Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32, amendement 439
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Défavorable.
Le périmètre tarifaire n'est pas identique. Les rémunérations des médecins ne sont en effet pas comprises, ce qui rend la mesure que vous proposez impossible à mettre en oeuvre.
Elle aurait, par ailleurs, l'inconvénient d'aboutir à un retour en arrière puisqu'elle conduirait à établir un mécanisme de dotation alors que la rémunération à l'activité repose, par définition, sur l'activité réelle des établissements.
(L'amendement n° 439 n'est pas adopté.)
