Intervention de Jean-Pierre Door

Les écarts justifiés par des différences de nature des charges, qu'elle soient fiscales ou sociales, sont déjà pris en compte dans la loi. Le rapport d'Alain Coulomb a d'ailleurs souligné leur importance dans les difficultés de la mise en place de la convergence intersectorielle.

Par ailleurs, le prise en compte des écarts de coûts résultant des charges salariales et fiscales spécifiques au secteur privé non lucratif que vous évoquez compliquerait le processus de convergence car elle impliquerait de mettre en place une troisième échelle de coûts, outre celles existant pour le public et le privé.