Intervention de Catherine Génisson

Sans reprendre les propos de Marisol Touraine, je veux prendre acte du fait que, comme Mme la ministre l'a dit à plusieurs reprises, la convergence tarifaire n'est pas l'égalité de tarifs. Cette précision est tout à fait fondamentale.

Quant à la tarification à l'activité, madame la ministre, vous avez instauré pour cette année un dispositif qui tient davantage compte de la précarité et de l'environnement social du patient. Mais, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les changements permanents de critères en la matière, s'ils permettent d'améliorer l'évaluation qualitative, compliquent paradoxalement les comparaisons ainsi que l'application de la tarification. Marisol Touraine a également souligné les difficultés à trouver des opérateurs propres à assurer l'égalité d'évaluation entre les deux secteurs quant à la forme, c'est-à-dire du point de vue de l'analyse.

Vous avez reporté à 2018 le principe de la convergence. Pour notre part, nous avons toujours considéré que ce débat était idéologique : l'exigence de comparaison entre les secteurs privé et public est légitime, mais c'est le terme même de convergence qui nous paraissait idéologique.

Quoi qu'il en soit, vous avez proposé d'instaurer la convergence dans le domaine de la chirurgie ambulatoire. Pourquoi pas ? Mais, en la matière, il existe de considérables différences entre secteur public et secteur privé : le premier est très en retard sur le second, d'abord parce qu'il a besoin de se moderniser, ensuite et surtout parce que l'environnement social et familial des patients qu'il soigne n'est pas du tout comparable. Il est parfois difficile, même quand on le souhaite, de faire sortir de l'hôpital un malade dont on sait qu'il va se retrouver tout seul chez lui le soir.

Nous sommes beaucoup plus dubitatifs quant à l'application de la convergence non à un domaine d'activité, mais à une pathologie. En effet, Marisol Touraine l'a souligné, la prise en charge d'une pathologie s'inscrit dans le contexte du fonctionnement d'un service. Si l'on y ajoute la permanence de soins, la formation et la recherche, ainsi que le spectre du nombre de pathologies prises en charge, on aboutit à des résultats très différents, qui expliquent pour partie la disparité résiduelle de coûts entre le privé et le public. L'effet de gamme, en particulier, est un facteur essentiel dont il faut absolument tenir compte.