Intervention de Jean-Luc Préel

La convergence intersectorielle fait débat depuis de nombreuses années. La loi l'avait fixée à 2012 ; Mme la ministre a décidé cette année de la reporter à 2018 et nous demande de confirmer cette décision en votant l'article 32.

Le principe de la convergence est en théorie très simple, et nous ne pouvons qu'y souscrire. La tarification à l'activité consiste à financer les actes en fonction de groupes homogènes de séjour. Le financement étant assuré par la solidarité nationale, il est difficile de justifier les grandes différences de coûts d'un établissement à l'autre. Voilà pourquoi la convergence est prévue à l'intérieur de chaque secteur et entre les secteurs public et privé.

Cependant, d'importantes différences de statut et de rémunération expliquent en partie l'écart. Ainsi, les rémunérations et les honoraires ne sont pas intégrés dans les établissements privés. Les disparités en matière de statut du personnel expliquent la persistance d'un différentiel de rémunération qui atteindrait encore 15 à 20 %. La proportion de personnel qualifié varie elle aussi considérablement. Or, dans le budget de tous les établissements, le coût du personnel est d'environ 70 %.

Enfin et surtout, les patients ne seraient pas les mêmes d'un secteur à l'autre : les affections les plus graves, les pathologies complexes et associées, les problèmes sociaux seraient davantage soignés dans les hôpitaux publics. En outre, il faut reconnaître que l'organisation est elle aussi bien différente, moins onéreuse lorsque l'on pratique une chirurgie programmée que lorsque l'on doit bousculer le tableau opératoire en raison des urgences.

Tous ces arguments échangés depuis longtemps sont connus. S'il n'est sans doute pas souhaitable, comme l'a dit notre ministre de la santé, d'aboutir à un tarif unique, il est nécessaire d'évoluer vers la convergence, ce qui peut sans doute être tenté par le biais d'une expérimentation touchant certains groupes homogènes de malades. Cette évolution sera sans doute favorisée par le fait que tous les établissements privés devront endosser demain des missions de service public.