Intervention de Marisol Touraine

Étant opposés au principe même de la convergence, nous plaidons pour sa suppression. Néanmoins, nous nous réjouissons de son report à 2018, car 2018 c'est mieux que 2012 !

Cela dit, nous sommes préoccupés par le fait que l'article 32 prévoie l'entrée en vigueur, dès l'année prochaine, de certains éléments de la convergence tarifaire, ce qui satisfait l'hospitalisation privée, même si elle trouve que la démarche ne va pas assez loin, mais pose un réel problème de fond car il y a là une contradiction avec l'annonce du report.

Par ailleurs, il va falloir se donner les moyens d'apprécier la réalité des coûts dans les différents établissements. Le secteur privé dénonce la part des MIGAC et dit que cela avantage le secteur public. Or, selon le bilan réalisé par la Cour des comptes, c'est le secteur public lui-même qui a largement autofinancé ces MIGAC par une sous-revalorisation des autres tarifs. C'est ce qui a été mis en évidence dans le rapport remis pour 2009. Au fond, nous arrivons au bout d'un système de financement – nous pourrions tomber d'accord sur ce point – et le report de la convergence doit nous permettre de prendre le temps de réévaluer les mécanismes selon lesquels nous devons apprécier l'efficience des établissements, car nous ne sommes pas, par principe, opposés à ce que l'on puisse évaluer l'efficience des établissements.

La dotation globale a montré ses limites. La tarification à l'activité est peut-être aujourd'hui en train de montrer les siennes, puisque l'augmentation de l'activité se fait au détriment de la valorisation de l'acte effectué. Certains éléments montrent que le secteur privé ne prend pas en compte les coûts des professionnels, que la précarité reste une question centrale, que le spectre des pathologies prises en charge n'est pas intégré dans la valorisation des coûts. Or, nous savons bien que la nature de l'offre de soins ne peut rester sans influence sur le coût de la prise en charge. Il est donc temps de s'atteler à une véritable réforme de l'évaluation des coûts dans les établissements. En attendant, ne pénalisons pas les établissements publics !