Intervention de Martine Billard

C'est pourquoi nous nous sommes toujours prononcés contre cette convergence. D'ailleurs, dans son dernier rapport, la Cour des comptes indique que, s'il est souhaitable que la convergence ne conduise pas les établissements à produire la même activité de soins, ce qui serait contraire aux besoins de la population, il est sans doute illusoire de penser que la convergence tarifaire peut se mettre en place. En effet, les coûts de production ne peuvent pas être les mêmes selon qu'une activité est centrale ou marginale. Nous avons donc déposé un amendement, qui sera examiné à la fin du texte, pour que la Cour des comptes puisse examiner les comptes des cliniques privées afin de pouvoir disposer d'une base objective de comparaison des coûts. Nous nous félicitons du report de la convergence, mais nous restons attentifs au fait que celle-ci ne soit pas mise en oeuvre à la fin.