Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à obliger les caisses d'assurance maladie à transposer les dispositions contenues dans les conventions avec les professionnels libéraux aux centres de santé. Cette absence de transposition est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les centres de santé, comme l'indique le rapport de Mme Dominique Acker sur la situation des centres de santé ainsi que la commission de suivi des rapports de l'IGAS à propos du rapport de cet organisme sur les centres de soins infirmiers.

Actuellement, rien n'oblige les caisses d'assurance maladie à discuter de la transposition de ces dispositifs avec les centres de santé bien que l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale stipule explicitement que l'accord conclu entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé détermine « les conditions générales d'application des conventions ».

Ainsi, depuis la promulgation de l'accord national des centres de santé en avril 2008, aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionnels libéraux n'a été transposé aux centres de santé malgré les demandes répétées des représentants de ces derniers dans le cadre des instances paritaires conventionnelles. Je citerai, à titre d'exemple, la rémunération des médecins participant au dépistage du cancer colorectal, la mise à disposition des centres de santé des tests de diagnostic rapide des angines, la rémunération des praticiens participant à la permanence des soins, le bénéfice du forfait annuel de quarante euros alloué aux médecins traitants pour chacun de leur patient pris en charge au titre des affections de longue durée.

Les centres de santé et leurs professionnels de santé demeurent donc exclus du bénéfice de ces dispositifs dont nul ne nie l'intérêt pour leurs patients. Cet amendement vise à remédier à cette situation.