Intervention de Jean Mallot

L'article 31 traite d'un sujet dont je ne suis pas spécialiste, à savoir la régulation des dépenses de transport sanitaire : je vais donc m'en tenir à quelques idées simples.

Tout d'abord, je constate que cet article vise à prendre un compte un rythme très important de progression des dépenses de transport de malades: il est de 8 % d'augmentation par an en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette augmentation s'explique, certes, par le développement des soins ambulatoires et l'augmentation des maladies chroniques.

Mais j'observe d'abord que ce sera bien pire lorsque la loi Hôpital, patients, santé, territoire entrera en application : avec le regroupement des établissements hospitaliers et la fermeture de certains, il faudra transporter de plus en plus de malades.

J'observe ensuite qu'avant même d'avoir trouvé des solutions à cette situation, le Gouvernement avance des mesures de sanctions financières contre les établissements : les Agences régionales de santé pourraient conclure des contrats avec les établissements de santé dont les prescriptions de transport sanitaire ne seraient pas maîtrisées ; en cas de refus de l'établissement, l'ARS pourrait lui enjoindre de reverser à l'assurance maladie une fraction du montant de ces dépenses de transport liées aux prescriptions des médecins qui y exercent une activité, dans la limite de 10 %.

Afin d'appliquer ce mécanisme de sanction, le texte prévoit la fixation d'un taux national d'évolution des dépenses de transport des établissements, qui servirait de base à la sanction. Mais quel taux ? Comment justifier l'uniformité de ce taux sur la France entière ? On sait bien que les situations sont diverses.

Ma dernière observation accroît notre inquiétude devant cet article que nous voudrions voir supprimer : à la page 93 de la fiche d'évaluation préalable – ce document auquel je me réfère depuis plusieurs jours, et qui se révèle une source potentielle d'argumentaires particulièrement riche, même s'il y a beaucoup de progrès à faire – le Gouvernement donne des précisions sur le projet de loi : « l'objectif de ce plan serait de revenir à une progression tendancielle des dépenses de transport de 5,7 % en 2009, 4 % en 2010, 3 % en 2011 ». Cela représenterait une économie potentielle, par rapport à la tendance actuelle – dont je rappelle que qu'elle est, sur les dix dernières années, de 8 % par an en moyenne –, de près de 150 millions d'euros.

Cet objectif est, on le voit, plus qu'ambitieux ; et il y a derrière cela une méthode qui n'est pas acceptable.