Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 30, amendement 200
Tony Dreyfus, président :En application de l'article 95 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve de la discussion des articles 38 à 49. La réserve est de droit.
Par conséquent, nous examinerons les articles 50 à 54 après la discussion des amendements portant article additionnel après l'article 37.
