Intervention de Jean-Luc Préel

J'en viens à l'amendement n° 561 .

Comme vous le savez, une mesure conventionnelle ne peut entrer en vigueur que six mois après la signature de la convention qui l'a prévue. Ce délai de six mois me paraît tout à fait inopportun : si l'on fait confiance aux signataires, il n'y a aucune raison pour que l'accord ne s'applique pas immédiatement après avoir été conclu. Quand on signe un contrat avec un assureur, il s'applique immédiatement, et non six mois plus tard.