Intervention de Charles de Courson

Voici des chiffres : l'actif net de l'État ne cesse de se détériorer. Fin 2008, avec une dette de 1 325 milliards d'euros et 639 milliards d'actifs, nous avons un actif net négatif de 686 milliards, soit une dégradation de 30 milliards par rapport à 2007. Quant aux dettes financières, elles se sont accrues de près de 100 milliards, puisque, alors qu'elles étaient de 946 milliards d'euros fin 2007, elles ont atteint 1 044 milliards d'euros fin 2008.

La dette de l'État correspond pour 83 % à un déficit de fonctionnement cumulé, puisque l'ensemble des déficits atteint 870 milliards. Et si l'État était une société commerciale, la Cour des comptes aurait saisi depuis des années le tribunal de commerce. Telle est la situation.

Je vais à présent dire quelques mots des dépenses.

Vous connaissez ma franchise, monsieur le ministre : votre politique budgétaire ne va pas assez loin dans la réduction des dépenses de fonctionnement. Notre groupe ne se borne pas à des incantations sur le sujet ; nous vous avons proposé plusieurs sources d'économies, dont vous avez bien voulu retenir certaines ; nous continuerons cette année.

Selon une norme élargie – et vous avez ici tenu compte de nos demandes d'élargissement de la norme –, on constate que la croissance de la dépense est deux voire trois fois trop rapide. Dans la loi de finances initiale, le Gouvernement s'était fixé pour règle de ne pas dépasser l'inflation, estimée alors à 1,6 %. Or nous en sommes à 2,8 % ! Peut-on dire alors que l'inflation a autorisé le Gouvernement à dépasser de 1,2 % les limites qu'il s'était fixées ? Non, mes chers collègues, le Gouvernement a tenu la dépense hors charge de la dette, laquelle explique le dérapage, avec 3,3 milliards d'euros supplémentaires.

Je vous rappelle les chiffres : de 333,6 milliards en 2007, nous sommes passés à 344,9 milliards en 2008. Je précise que l'on retire les fonds de concours, qui représentent une variation négligeable de quelques centaines de millions d'euros.

Quant à la norme, monsieur le ministre, il conviendrait de l'élargir à quatre éléments supplémentaires, d'abord aux remboursements et dégrèvements sur impôts locaux, qui sont passés de 13 milliards en 2007 à 15,7 milliards en 2008, soit une augmentation de 20 %. Ils sont actuellement hors norme, mais, puisque la comptabilité distingue désormais entre les remboursements et dégrèvements de État et ceux des collectivité locales, il faudrait les intégrer à la norme.

La même remarque vaut pour les collectivités locales. Il faut cesser cette dérive qui consiste à faire semblant de ne pas dépenser en dépensant en réalité via des allégements, des crédits d'impôt et des imputations sur des crédits existants. Les remboursements des dégrèvements sur impôts d'État sont passés de 11,6 milliards en 2007 à 13,3 milliards en 2008, soit une augmentation de 14 %.

En troisième lieu, d'après les chiffres de la Cour des comptes, les recettes fiscales affectées à des organismes tiers sont passés de 49,6 milliards en 2007 à 51,5 milliards en 2008, soit une hausse de 4 % bien supérieure à la norme initiale de 1,6 % et même à la norme révisée de 2,8 %.

Enfin, d'après l'estimation faite par la Cour des comptes, les dépenses fiscales passeraient de 67,7 milliards en 2007 à 73 milliards en 2008, soit une augmentation de 7,1 %.

Si, comme le demande le groupe Nouveau Centre, nous avions une norme élargie totale, c'est-à-dire la norme retenue par le Gouvernement majorée des remboursements et dégrèvements d'impôts de l'État et des collectivités locales, des dépenses fiscales et des taxes affectées à des organismes tiers, nous passerions de 479,3 milliards d'euros en 2007 à 501,6 milliards en 2008, soit 22,3 milliards de hausse qui correspondent à 5,1 %.

Mes chers collègues, je vous le dis donc tout net au nom de mon groupe : nous ne pouvons plus continuer comme cela. Si nous devons tenir la norme pour le budget 2010, avec une inflation qui tournera sans doute autour de 1 %, il faudra la tenir dans ce périmètre total, sans quoi ce n'est que l'illusion de la rigueur que nous offrirons à nos concitoyens.

J'encourage donc le Gouvernement à poursuivre sa politique d'élargissement de la norme. C'est ce qui s'est fait dans la LOLF avec les opérateurs, dont on a intégré les effectifs, ce que vous avez accepté, monsieur le ministre, par souci de cohérence.

Je traiterai enfin rapidement des recettes.

Que l'incidence de la crise sur le budget et les recettes soit de 4 milliards comme le prétend la Cour des comptes, de 6 milliards comme l'évalue notre rapporteur général ou aux alentours de 8 ou 9 milliards comme l'estime le Gouvernement, cela ne change rien au problème de fond : on ne peut continuer à pratiquer des réductions d'impôts et des allégements fiscaux, sauf à réduire les dépenses à due concurrence, comme le défendait le Nouveau Centre dès juillet 2007, lors du vote de loi TEPA. Celle-ci a coûté 6,5 milliards d'euros selon la Cour des comptes, et nous estimons donc qu'il faut réduire d'autant les dépenses. Nous vous avons fait en ce sens des propositions, notamment sur les niches fiscales et sociales.

Nous ne sommes qu'au début du commencement d'une politique vigoureuse ; j'emploie ce mot car le terme « rigoureuse » est, paraît-il, proscrit, mais il ne nous gênait pas du tout. Il faut marquer une pause dans les allégements de charges ou bien les compenser par des économies supplémentaires sur la dépense. C'est la première règle d'or : on doit revenir progressivement à l'équilibre des dépenses et des recettes de fonctionnement.

Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre va vous adresser plusieurs propositions concernant les niches sociales et les niches fiscales. Rares en effet sont ceux qui proposent de vous aider à cet égard dans cet hémicycle, y compris au sein de votre majorité.