Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement tend à inscrire le secteur optionnel dans la loi. Nous avons discuté à de nombreuses reprises de la nécessité de permettre l'accès à des soins remboursables, qui demeure un problème majeur. Grâce à un amendement, dont j'étais cosignataire et qui fixait une date butoir au 15 octobre, un protocole d'accord concernant le secteur optionnel, qui était en discussion depuis 2004, vient d'être signé. Mais le problème se pose maintenant de savoir à quelle date il sera mis en oeuvre. En effet, la convention a été dénoncée et on ignore quand la nouvelle sera effective. Il est question tantôt du mois de février, tantôt de l'année prochaine. On évoque également l'hypothèse de nouvelles élections. Il n'est donc pas du tout certain que le secteur optionnel soit mis en oeuvre avant de nombreux mois.

Cet amendement a le même objectif que celui que j'avais cosigné avec Yves Bur et Jean-Pierre Door au printemps dernier, puisqu'il offre au ministre la possibilité de préciser par décret les modalités du secteur optionnel, au cas où la convention traînerait.