Intervention de Charles de Courson

Le groupe Nouveau Centre se bat pour constitutionnaliser, comme l'ont fait les Allemands, la règle d'or à laquelle sont soumises depuis des années, non sans succès, les collectivités territoriales et selon laquelle on n'a pas le droit aux déficits de fonctionnement. Cette règle d'or, selon laquelle les recettes doivent équilibrer les dépenses de fonctionnement, est constamment violée, ce qui signifie que l'on transfère de plus en plus sur les générations futures le coût des services publics.

Quels sont les chiffres pour 2008 ?

D'après l'article 3 du projet de loi de règlement, les charges de fonctionnement s'élèvent à 348 milliards d'euros et les recettes de fonctionnement à 275 milliards, soit un déficit de 73 milliards d'euros. En d'autres termes, pour respecter la règle d'or, il faudrait majorer de 25,5 % l'ensemble des recettes fiscales, c'est-à-dire, pour prendre un exemple concret, porter de 19,6 à 24,5 % le taux normal de TVA, porter de 33 à 41 % le taux de l'IS et de 40 à 50 % le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.

Si on élimine les dotations aux provisions et amortissements, le déficit de fonctionnement s'élève encore à 37,5 milliards, d'euros, ce qui exigerait une hausse de 13,6 % de l'ensemble des recettes fiscales pour respecter la règle d'or. Il faudrait donc augmenter de 13,6 % l'ensemble des recettes fiscales, c'est-à-dire faire passer de 19,6 à 22,3 % le taux normal de la TVA, de 33 à 37,5 % celui du taux de l'IS et de 40 à 45,5 % le taux de la tranche supérieure de l'IR. Il est donc clair que non seulement nous ne respectons pas la règle d'or mais que nous nous en éloignons.

Deuxième leçon : comme l'a évoqué le rapporteur général, l'État n'investit pratiquement plus.

D'après les comptes de l'État, l'actif immobilisé a progressé de 58,5 milliards d'euros en 2008 ; il est passé de 435,9 milliards fin 2007 à 494, 4 milliards fin 2008. Cependant, si l'on retire de cette augmentation le montant de l'intégration du spectre hertzien – 4,1 milliards –, les quotas CO2 – 8,2 milliards –, la réévaluation du réseau routier national – 10,2 milliards –, l'élargissement du périmètre des matériels militaires – 9,7 milliards –, et j'en passe, les investissements directs de l'État se limitent à 13,8 milliards d'euros contre 16,7 milliards en 2007. Si l'on tient compte de la valeur comptable des actifs cédés – 1,7 milliard en 2008 et 4,8 milliards en 2007 –, on constate l'extrême faiblesse des investissements nets, qui s'élèvent à 12 milliards à peine, lesquels doivent être rapportés aux 348 milliards de dépenses de fonctionnement.

Notre rapporteur général a, pour sa part, avancé des chiffres que je conteste car ils incluent un certain nombre de subventions d'investissement, comme le FCTVA. Quoi qu'il en soit, nous sommes en deçà des 20 milliards, entre 12 et 19 milliards.

Troisième leçon : à l'aune du droit des sociétés, l'État est en faillite.