Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement comporte quelques difficultés. L'accès aux données du SNIIRAM a progressé, notamment sous l'impulsion de l'IDS, et des travaux sont en cours pour permettre aux régimes obligatoires et aux régimes complémentaires de progresser dans l'accès réciproque à leurs données anonymisées. Les membres de ces instances se sont engagés dans des travaux qui ont pour but de mettre en place un dispositif d'appariement des données des régimes obligatoires et complémentaires afin d'analyser la prise en charge des assurés, donc leur reste à charge. Ces travaux, extrêmement complexes, puisqu'il faut respecter les données personnelles, vont conduire à la création d'un échantillon permanent permettant d'étudier la répartition de la couverture maladie et le reste à charge pour les assurés.

L'amendement proposé change substantiellement les missions de l'IDS et crée une nouvelle obligation pour les organismes complémentaires. Celle-ci peut être inscrite dans la loi, mais, de grâce, ne prenons pas ce type de mesures sans avoir organisé une concertation préalable avec les acteurs concernés. Au demeurant, il ne vous a pas échappé, cher Jean-Pierre Door, que cette disposition constituerait un cavalier social.