Intervention de Jean-Luc Préel

Les patients doivent pouvoir avoir accès, sur l'ensemble du territoire, à des tarifs remboursables. M. le rapporteur nous dit qu'il faut attendre, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les missions de service public des établissements privés, c'est une chose. Encore faut-il que les patients puissent avoir accès à des soins remboursables. En effet, ce n'est pas parce que l'établissement doit remplir des missions de service public, par exemple en matière d'urgences, qu'il n'appliquera pas par ailleurs en chirurgie des tarifs excédant ceux du secteur 1. Le secteur optionnel ne réglera pas entièrement le problème. Du reste, nous avons déposé un amendement, qui va bientôt venir en discussion, afin de connaître sa date d'application effective.