Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 30, amendement 393
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable. M. Préel le sait bien, l'article 1er de la loi HPST confie déjà aux établissements privés une mission de service public, laquelle comprend notamment la prise en charge des urgences et des patients bénéficiaires de la CMU. En outre, le protocole concernant le secteur optionnel régit les relations entre les établissements privés et les praticiens qui y exercent. Laissons donc faire les signataires du protocole, qui devrait s'appliquer dans quelques semaines.
