Intervention de Yves Bur

On peut considérer que tout contrat conclu entre l'assurance maladie et les professionnels de santé est d'ordre public, notamment parce qu'il découle des décisions que nous prenons dans cet hémicycle. Ainsi, le CAPI, le contrat d'amélioration des pratiques individuelles, résulte d'une disposition que nous avons adoptée lors de l'examen du PLFSS pour 2008.

Pourtant, aujourd'hui, le code de la santé prévoit que les professionnels de santé doivent communiquer au conseil départemental de leur ordre les contrats et avenants relatifs à l'exercice de leur profession dans le mois suivant la date à laquelle ils ont été conclus. Cette disposition me paraît d'autant plus inutile que ces contrats doivent être tenus à la disposition du ministère de la santé par les conseils départementaux des ordres.

Alors que l'existence des contrats-types signés par les praticiens est due à une décision législative, l'ordre des médecins exige que ces derniers lui soient soumis. Je considère que cette démarche est inutile.

Pour ma part, je regrette que le Conseil de l'ordre des médecins se positionne en adversaire du CAPI et qu'il s'adresse au Parlement, qui a autorisé l'assurance maladie à mettre ces contrats en place, en donneur de leçons. Il s'agit d'une opposition un tant soit peu conservatrice.