Intervention de Michel Bouvard

Cela suppose aussi un consensus qui ne peut venir que d'une évaluation partagée. Or, malgré les améliorations apportées par la LOLF et dans les PAP 2009 sur la connaissance de cette dépense, force est de constater que, dans les rapports annuels de performances de 2008, de nombreuses dépenses fiscales ne sont pas chiffrées, pour certaines depuis plusieurs années, malgré l'ancienneté des mesures.

Ainsi 47 dispositifs ne sont pas renseignés : 3 à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », 3 à la mission « Culture », 8 à la mission « Écologie, développement et aménagement durable », 11 à la mission « Économie », 7 à la mission « Engagements financiers de l'État », 2 à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », 3 à la mission « Santé », 1 à la mission « Solidarité et insertion », 5 – excusez du peu – à la petite mission « Sport, jeunesse et vie associative » et 4 à la mission « Ville et logement » selon le recensement établi par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Ce suivi de la dépense fiscale nécessite aussi, nous en sommes bien conscients, une amélioration des systèmes d'information car les travaux menés par la MILOLF, dont nous rendrons compte la semaine prochaine à la commission des finances, confortent nos interrogations par rapport aux délais nécessaires pour mieux appréhender cette dépense. En effet, l'Agence informatique financière de l'État a indiqué à la MILOLF que, si les dépenses fiscales étaient bien incluses dans le périmètre de CHORUS, elles faisaient partie du « reste à faire ». Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre nous éclairer sur ce fait et sur le délai dans lequel le « reste à faire » a vocation a être traité ?

Enfin, je veux évoquer les organismes consultatifs auprès des ministres et du Premier ministre en commençant par souligner combien je me réjouis du travail d'assainissement que vous avez engagé pour réduire le nombre de ces organismes, non que la dépense qu'ils engagent soit considérable mais cela relève du symbole et d'une nécessaire rationalisation du fonctionnement de l'État.

Les annexes au projet de loi de finances, les jaunes, montrent qu'en 2007, il y avait 710 instances dont seulement 147, soit 20 %, avaient pris la peine de renseigner complètement le législateur, comme nous l'avions souhaité en adoptant un amendement dans une précédente loi de finances. Sur ces 710 organismes, 346, soit quasiment la moitié, avaient fourni des renseignements sur tous les critères sauf un. C'était déjà un progrès. Pour la loi de finances pour 2008, nous ne comptions plus que 679 instances, avec une légère amélioration sur le renseignement : 30 %. Mais, en 2009, le nombre de ces instances s'est accru à nouveau : nous sommes repassés à 701, et 188 d'entre elles seulement ont pris la peine de renseigner complètement le législateur.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé deux amendements. Le premier, qui est une sorte d'injonction pour le Gouvernement, n'aura pas forcément votre assentiment, monsieur le ministre. Le second prévoit, puisque nous avons décidé qu'il y aura un jaune budgétaire en la matière, que les informations concernant ces instances, dont beaucoup pourraient sans doute être supprimées, soient au minimum apportées à la représentation nationale. Nous pourrons ainsi connaître leur coût de fonctionnement et nous interroger sur leur utilité réelle.

Voilà les quelques observations que je souhaitais formuler sur cette loi de règlement.

Monsieur le ministre, le groupe UMP vous apporte tout son soutien dans la difficile mission qui vous est confiée Nous approuvons la distinction que vous avez souhaité introduire entre les dépenses pérennes, qu'il nous faut savoir réduire, et les dépenses exceptionnelles liées à la crise, essentiellement celles d'investissement, qui ont vocation à être réversibles afin de nous permettre de revenir à l'équilibre dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)