Intervention de Jacques Domergue

Le système de l'accord préalable se heurte à certaines difficultés, puisqu'il soumet à un contrôle les actes prescrits, surtout si, comme les actes chirurgicaux, ils sont volumineux, coûteux ou lourds de conséquences pour le malade.

On pourrait imaginer d'y soumettre tout praticien, notamment tout chirurgien, qui doit fournir un devis à un malade, lui délivrer l'information nécessaire et lui laisser le temps de la réflexion. Mais, en pratique, l'assurance maladie n'a pas les moyens de répondre en temps et en heure à la demande des professionnels qui recourraient à cette procédure. C'est pourquoi celle-ci est accueillie de manière mitigée. Si chacun a le souci de respecter la règle, celle-ci s'avère difficilement applicable. D'où la nécessité de procéder à une clarification, qui rendrait la méthode adoptée plus crédible aux yeux des professionnels. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)