Intervention de Guy Lefrand

L'article 30, qui vise à améliorer la procédure de mise sous accord préalable, nous semble important.

L'accord préalable, institué par la loi du 13 août 2004, a été étendu à tous les champs de la prescription par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il permet au directeur d'un organisme social, s'il constate un volume de prescriptions supérieur à la moyenne régionale pour une activité comparable, de soumettre celles-ci à l'accord préalable systématique du service du contrôle médical.

Si les premières études de la CNAM ont montré l'efficacité de ce dispositif, sa procédure doit être allégée dans certains cas et le ciblage doit être rendu plus efficace. C'est ce à quoi vise l'article, qui prévoit une solution alternative proposée par le directeur et le médecin-conseil chef de service au professionnel de santé concerné, à l'issue de l'entretien contradictoire précédant la mise sous accord préalable.

Cette alternative, réservée aux cas où la déviance constatée le permet, consiste à fixer un objectif de réduction des prescriptions dans un laps de temps donné, objectif qui doit être réaliste et ne peut en tout état de cause être inférieur à la moyenne régionale ou départementale de référence.

Il importe de lutter contre les abus constatés chez les professionnels de santé, qui sont rares, il est vrai, mais sont susceptibles de donner une mauvaise image de la profession. Nous le soulignerons de nouveau lorsque nous aborderons l'article 31, qui traite de la régulation des transports sanitaires.