Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, chers collègues, la procédure de mise sous accord préalable vise à réduire les « mauvaises habitudes de prescription » et les dépenses de santé « injustifiées ».

Si nous sommes plutôt favorables au développement de bonnes pratiques en la matière et au bon usage des moyens financiers, nous sommes plus que réservés sur les dispositions proposées, car la procédure peut être longue, ce qui pénalisera les patients.

Dans la rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une activité forte : « tel médecin prescrit beaucoup tel acte ». Elle induit une forme d'autocensure chez certains médecins qui, ne voulant pas être suspectés injustement, comptent actes et nuitées en fonction non de l'état médical ou social des patients, mais de contraintes procédurales ou comptables. Nous avions appelé votre attention sur les limites et les risques de cette logique comptable.

Aujourd'hui, vous allez plus loin en étendant la procédure aux arrêts de travail et en autorisant le directeur de l'organisme local à « proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de six mois », au lieu de procéder à la mise sous entente préalable. Autrement dit, la prescription ne sera pas conditionnée par un double diagnostic, mais pas des objectifs chiffrés : vous demandez au thermomètre de faire baisser la fièvre.

Si l'accord préalable est déjà une usine à gaz, il est pire encore d'instaurer des quotas pour les médecins, qui encourront des sanctions financières à proportion de l'écart entre leurs prescriptions et les objectifs.

Compte tenu de ses conséquences prévisibles sur l'accès aux soins, nous proposons de supprimer l'article.