Intervention de Éric Woerth

Je ne pensais pas intervenir à propos d'une motion de renvoi en commission, ce type de débat concernant essentiellement les parlementaires, d'autant que le Gouvernement a le sentiment d'avoir donné les informations nécessaires dans le cadre de l'organisation de la commission des finances, laquelle, me semble-t-il, a fait un travail sérieux.

Au-delà du déficit de crise, du déficit structurel, peut-être du déficit d'investissement, le parti socialiste souffre d'un déficit d'information. Vous ne m'avez pas habitué à cela, monsieur Cahuzac, mais vous confondez normes de dépenses et déficits publics. Les déficits publics sont bien passés de 2,7 % à 3,4 %, et la Cour des comptes ne conteste pas ce dernier chiffre. S'agissant du dérapage de 0,7 %, il y a une explication : une partie de ce chiffre est due à la crise et il y a sans doute 0,1 % ou 0,2 % qui peuvent être axés sur du structurel.

La Cour a indiqué, et le Gouvernement a répondu sur ce sujet, que la norme de dépense était passée – pour ce que nous considérons être dans le périmètre de l'État et dans le cadre de la norme que nous avons nous-mêmes élargie il y a deux ans – de 2,8 %, ce qui est équivalent à zéro en volume, à 3,4 %. Selon la Cour des comptes, c'est parce que cette norme de dépense évoluerait de 3,4 % que la dépense de l'État progresserait au-delà du zéro en volume. Je conteste cette appréciation et, je le dis en toute amitié à la Cour des comptes, la méthode qu'elle a suivie inclut des doubles comptes, qui comptabilisent deux fois une partie de l'augmentation des charges de pensions et des charges d'intérêt de la dette. Ce sont les deux éléments dynamiques, parce qu'on intègre des comptes spéciaux et des budgets annexes au budget lui-même. La Cour a changé de méthode et modifié le calcul d'évolution de la dépense en changeant la norme sur laquelle le calcul se fonde.

Il s'agit d'un débat technique, mais qui aboutit à une vision politique des choses. Ma vision est la plus juste, car il faut comparer ce qui est comparable et ne pas changer les règles du jeu à chaque instant. Si l'on compare de budget à budget, de norme à norme ou de périmètre à périmètre, il s'agit bien d'une augmentation de 2,8 % des dépenses de l'État, ce qui équivaut au niveau d'inflation de l'an dernier.

J'ai indiqué, en commission, que nous avions prévu une augmentation moindre, mais, comme l'inflation a été plus importante, nous sommes à zéro en volume, en termes de constat, même si nous n'y sommes pas par rapport à ce qui avait été prévu.

Ne confondez pas, monsieur Cahuzac, déficit public et norme d'évolution de la dépense ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)