Intervention de Annick Girardin

Le présent amendement constitue la nécessaire réponse aux nouveaux déremboursements de médicaments auxquels souhaite procéder le Gouvernement par voie réglementaire. Alors que les dispositions législatives doivent désormais être accompagnées d'études d'impact, il est anormal et préjudiciable au fonctionnement de nos institutions qu'aucune étude d'impact ne soit mise à disposition de la représentation nationale pour de telles mesures, qui ont pourtant des conséquences considérables tant sur l'activité économique du pays que sur le quotidien de nos concitoyens.

Nous proposons donc d'insérer après l'article 29 un article ainsi rédigé : « Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de production ainsi que de possibilité d'investissement en recherche privée comme publique. »