Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendement 466
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
C'est autre chose ! Cela relève des dispositifs de lutte contre la fraude, fraude qui, chacun le sait, peut en effet exister. Tout système de solidarité suscite un certain nombre de fraudes. Si ces comportements erratiques ne sont pas la majorité, ils doivent être combattus avec force. C'est ce que nous faisons avec mon collègue Éric Woerth, mais cela relève d'autres procédures. Les dispositions législatives et réglementaires, elles, sont bouclées.
(L'amendement n° 466 rectifié n'est pas adopté.)
