Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendements 270 26
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Combien d'années devrons-nous encore attendre avant que les patients puissent, malgré tout, accéder à des soins opposables ?
J'ajoute, madame la ministre, que, selon tous les rapports publiés sur le sujet, seulement un tiers des contrats des assureurs complémentaires prévoient le remboursement des dépassements. On m'objecte souvent que les actes correspondant à des tarifs opposables, bénéficiaires de la CMU y compris, représentent déjà 30 % des actes réalisés par la plupart des praticiens. Si tel est le cas, l'amendement ne leur posera aucun problème ; dans le cas contraire, il créera une offre nouvelle d'actes à tarif opposable.
