Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendements 270 26
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Or les praticiens du secteur 2 sont tenus d'exercer un pourcentage de leur activité à tarif opposable.
Reprenons ce qui est proposé, dans le cadre de la négociation du secteur optionnel, aux médecins dont les honoraires seront limités à 50 % de dépassement, et disons que les médecins du secteur 2 feront 30 % de leurs actes à tarif opposable. Ainsi, chacun pourra accéder à des soins à tarif opposable.
Nous en discutons maintenant depuis des années, il est temps d'agir.
