Intervention de Jean-Pierre Door

Le motif de l'amendement n'a pas paru très clair à la commission. En effet, je ne vois guère quel serait le contenu d'un référentiel dans le domaine de la permanence des soins. S'agit-il de la régulation téléphonique ? Des horaires de la permanence ? La Haute Autorité de santé publie déjà des référentiels de bonnes pratiques pour les visites, mais il serait difficile de faire de même pour des actes d'urgence. Par ailleurs, je pense que cela ne relève pas de la loi. La commission a donc émis un avis défavorable.