Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement est dû à l'initiative de Martine Billard, mais j'en approuve pleinement le contenu.

Il vise à exiger des praticiens libéraux utilisant des équipements lourds soumis à autorisation qu'ils réalisent les deux tiers de leur activité à la tarification du secteur 1. C'est une question de cohérence comme d'efficacité. Si l'acquisition de ces équipements nécessite une autorisation de la part des pouvoirs publics, et bien souvent, d'ailleurs, des fonds publics, c'est parce qu'une régulation est nécessaire afin de permettre à tous les citoyens d'avoir accès aux soins.

Or d'importantes difficultés demeurent pour accéder à ces équipements, en particulier dans le secteur libéral, compte tenu des niveaux de tarification et de dépassement, niveaux qui conduisent de plus en plus de nos concitoyens à renoncer à des examens. Je pense que cette préoccupation pourrait faire consensus.