Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendement 348
Jean-Pierre Door, rapporteur :La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il relève du domaine réglementaire. C'est en fait un appel lancé à Mme la ministre pour qu'elle nous dise où en sont les décrets sur la PDA.
