Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendement 373

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Également défavorable. L'obligation d'une information écrite préalable lorsqu'un honoraire qui comprend un dépassement est au moins égal à 70 euros est déjà une démarche très volontariste.

Nous sommes dans une période compliquée sur le plan de la démographie médicale. Si nous faisons de nos médecins des bureaucrates obligés de consacrer une grande partie de leur temps à remplir des papiers, j'en vois mal l'intérêt pour le malade, d'autant que cette obligation d'information écrite préalable s'ajoute à l'obligation d'affichage. En cas de dépassements d'honoraires, les tarifs sont obligatoirement affichés dans la salle d'attente, et nous nous mobilisons pour que cette obligation soit respectée.

Affichage dans la salle d'attente, remise de l'information écrite préalable quand un dépassement porte le tarif de l'acte à plus de 70 euros : nous avons déjà une démarche informative très complète.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion