Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement devrait interpeller M. Bur, puisque notre objectif est le même.

Je voudrais m'arrêter un instant sur une enquête sectorielle menée par la Commission européenne, qui a diligenté des perquisitions dans les sièges sociaux de certaines entreprises pharmaceutiques. L'enquête, qui a duré sept ans et a concerné l'ensemble des pays membres, a porté sur 43 laboratoires princeps, 27 fabricants génériques et 219 substances.

Ni l'opinion publique ni la représentation nationale n'ont été alertées. Ce document est sorti en catimini. Pourtant, les inquiétantes conclusions du rapport final rendu public par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, sur les atteintes aux principes de la concurrence dans le domaine pharmaceutique méritent d'être connues des citoyens et de leurs représentants, et largement diffusées.

Le rapport précise, en résumé, que la concurrence fonctionne mal en matière de commercialisation des médicaments et que les grands groupes pharmaceutiques internationaux ont recours à toutes sortes d'arguties et de tripatouillages pour empêcher autant que possible l'arrivée sur le marché européen – français, en particulier – de remèdes tout aussi efficaces et beaucoup moins chers, et, surtout, pour disqualifier ceux-ci. En conséquence, le retard du consommateur dans l'accès aux génériques se traduit par d'importantes pertes financières, évaluées à 3 milliards d'euros sur l'ensemble des pays testés, pour les patients eux-mêmes, bien sûr, mais également pour les systèmes de sécurité sociale à la charge des États et donc des contribuables.

L'objectif des grandes firmes pharmaceutiques, précise le rapport, consiste à retarder par tous les moyens possibles la date de péremption du brevet. Elles multiplient, dans ce but, le brevetage de compléments superflus de la molécule originale – un polymorphe, une forme cristalline… – qui entraînent le prolongement artificiel de leur contrôle sur le médicament et interdisent l'arrivée des génériques équivalents sur le marché.

Notre amendement a pour but de supprimer la protection portant sur la taille, la forme et la couleur. Mais nous allons plus loin que vous, monsieur Bur, car sur les spécialités de référence se greffe parfois une multitude de titres de propriété intellectuelle protégeant les aspects de la présentation d'une spécialité. La protection de ces éléments relève du droit des marques et du droit sur les dessins et modèles. Les laboratoires peuvent ainsi protéger indéfiniment les caractéristiques visuelles des médicaments,…