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Intervention de Jacques Domergue

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 28, amendement 146

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Domergue :

Il s'agit d'un amendement d'appel. J'ai déjà abordé ce sujet – c'est un peu mon dada – lors des deux précédents PLFSS. Nous devons continuer à réfléchir à la possibilité de mettre en place une consultation sans prescription. Permettez-moi de reprendre mon raisonnement.

Selon les chiffres de la CNAM, une consultation à 22 euros génère en moyenne quatre fois plus de prescriptions : c'est-à-dire aux alentours de 80 euros de prescription en moyenne. Par prescription, il faut comprendre des prescriptions médicamenteuses, examens complémentaires, transports, soins infirmiers etc.

Les actes médicaux sont sous-payés dans notre pays, mais les médecins gardent un niveau d'activité et de revenus correct en raison de la multiplication des actes. Cela se traduit par un nombre élevé de consultations de courte durée, probablement trop hâtives : certains praticiens voient jusqu'à quarante patients par jour, voire cinquante ou même soixante – on peut du reste se demander comment ils font. Dans une consultation sans prescription, on paierait le temps médical que le médecin consacrerait au dialogue avec le patient. Lorsqu'un médecin voit soixante malades dans la journée, il ne dispose pas du temps suffisant pour parler avec son patient et savoir ce qui se passe. Le dialogue est du reste beaucoup plus efficace qu'une prescription médicamenteuse.

Chaque fois que j'ai fait cette proposition, on m'a fait valoir que cela relevait de la convention ; mais on ne voit toujours pas d'issue.

Je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait l'impact d'une revalorisation de l'acte médical sans prescription systématique, les économies potentielles qu'elle générerait ainsi que le bénéfice pour le malade car derrière chaque prescription, il y a une iatrogénie.

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