Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 28, amendements 90 254
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des montants correspondant aux franchises médicales.
L'amendement adopté par la commission des finances a un objet différent, mais complémentaire. Il répond au souci d'informer le Parlement sur les relations qui peuvent exister entre franchise médicale et accès aux soins. Rappelons au passage que les bénéficiaires de l'AME, comme ceux de la CMU ne sont pas concernés par les franchises.
Il s'agit de donner au Parlement les moyens de mieux comprendre les relations qui peuvent exister entre accès aux soins et franchises. Beaucoup de choses sont dites sur ce sujet, mais qui ne sont pas fondées.
