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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 28, amendement 262

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Il est défendu.

(L'amendement n° 262 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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