Intervention de Catherine Lemorton
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 28, amendement 262
Catherine Lemorton :Il est défendu.
(L'amendement n° 262 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
