Intervention de Jean-Luc Préel

Cet article très important est la conséquence des précédents puisqu'il s'agit d'habiliter les régimes de base à recourir à l'emprunt. En clair, le Gouvernement propose d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards d'euros… Certes, il ne faut pas confondre besoins de trésorerie et besoins de financement mais on ne saurait nier qu'il y a un lien entre les deux : un organisme connaissant des excédents ne rencontre aucun problème de trésorerie…

Pour 2009, un plafond de trésorerie avait été fixé, après reprise de la dette, à 18,9 milliards d'euros. Un décret pris en juillet dernier a remonté ce plafond à 29 milliards d'euros. Le texte propose, pour 2010, un plafond de 65 milliards. La Caisse des dépôts a prévenu qu'elle ne pourrait suivre au-delà d'une trentaine de milliards. L'agence France trésor émettra donc des billets de trésorerie.

Nous avons tous conscience, du moins je l'espère, que la limite du raisonnable est atteinte et très probablement dépassée. Des déficits annuels de l'ordre de 30 milliards sont prévus jusqu'en 2013 avec une masse salariale augmentant de 5 % par an, ce que nous souhaitons mais nous paraît optimiste.

Que proposera le Gouvernement l'année prochaine ?

Pour le Nouveau Centre, il n'est pas possible d'attendre. De nouvelles recettes provenant de la lutte contre les niches sociales sont nécessaires ; en attendant, il est urgent de transférer les déficits de 2009 et 2010 à la CADES en augmentant modérément la CRDS.