Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 19, amendements 88 243 294
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Sans entrer dans un débat de fond, rappelons que cette unique mesure dont le PLFSS propose la non-compensation présente un caractère exceptionnel puisque sa durée a été limitée à trois ans et que la perte de recettes qu'elle entraîne avait été annoncée par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
