Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 19, amendements 88 243 294
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Même s'il ne s'agit que d'un jeu de vases communicants à l'intérieur de la sphère publique État-sécurité sociale, je conviens que les mesures de non-compensation que propose chaque année le PLFSS ne sont jamais satisfaisantes. Du reste, la commission avait adopté, en 2007, un amendement de suppression d'un article du PLFSS pour 2008 qui excluait de la compensation cinq nouvelles mesures.
Mais les temps ont changé. La loi de programmation des finances publiques a mis en place un encadrement des créations d'exonérations dont l'annexe 5 rend compte pour la première fois. Cette année, une seule nouvelle exonération n'est pas compensée, contre trois en 2007, cinq en 2008 et huit en 2009, ce qui représentait des montants bien supérieurs aux 95 millions d'euros proposés cette année.
