Intervention de Marisol Touraine

L'article 10 se donne les apparences d'un article de bon sens, qui en appelle à la solidarité naturelle des assurances complémentaires devant un risque de pandémie.

En réalité, il s'agit d'un article profondément problématique qui illustre très bien la politique choisie et assumée par le Gouvernement et la majorité. Comme M. Woerth a eu l'honnêteté de le reconnaître tout à l'heure, elle vise au transfert de la sécurité sociale vers les complémentaires.

Mais l'article montre que le transfert ne se limite pas à cela : nous assistons aussi à des transferts vers les complémentaires de la politique de santé publique à la charge de l'État.

Ce dispositif souligne le caractère factice de votre politique de maîtrise et de limitation des dépenses. En effet, alors que les dépenses de la sécurité sociale semblent être contenues, vous vous contentez en fait de transférer une part croissante de celles-ci vers les mutuelles. Vous défendez le dogme de la stabilité des prélèvements tandis que, dans la réalité, le coût des organismes complémentaires privés ou des mutuelles augmente.

Il ne s'agit donc pas d'une régulation des dépenses, mais bien d'un transfert de charges : les dépenses sont ventilées vers d'autres organismes.

Si vous décidez de maintenir l'article 10, ce qui est probable, nous défendrons un amendement visant à exonérer au moins de la contribution prévue les mutuelles étudiantes dont la situation est beaucoup plus fragile.