Intervention de Jacqueline Fraysse

La pandémie à laquelle nous sommes confrontés est un problème de santé publique et dépend directement à ce titre de la responsabilité de l'État. Il ne me semble donc pas juste que le Gouvernement demande à l'assurance maladie, qui connaît un déficit sans précédent, de s'impliquer aussi lourdement dans le dispositif, ni qu'il sollicite les complémentaires à hauteur de 300 millions d'euros. Il s'agit bien d'un transfert, puisque finalement ce sont les cotisants qui paieront. J'en veux pour preuve le courrier que j'ai reçu d'une complémentaire :

« Madame la députée,

« le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit à nouveau une taxation des régimes complémentaires et une diminution de certains remboursements pharmaceutiques.

« L'augmentation du forfait journalier hospitalier de deux euros, soit 12,50 %, représente une hausse des cotisations de l'ordre de 0,70 %.

« La diminution du taux de remboursement de certains médicaments représente une augmentation des charges pour les complémentaires de l'ordre de 50 %.

« La contribution exceptionnelle avec une majoration, de la taxe CMU de 0,94 % est à nouveau une charge qui ne peut qu'être répercutée sur nos adhérents. Nous nous permettons de vous rappeler que cette majoration s'ajoute à celle des 3,4 % que nous avons subie l'année dernière.

« L'ensemble de ces mesures, y compris l'évolution tendancielle des dépenses, entraîne une hausse des cotisations de l'ordre de 3,9 % à périmètre constant, hausse que nous sommes obligés de répercuter compte tenu des contraintes de réserves qui nous sont imposées pour exercer notre activité. »

Il est donc clair que les cotisants devront supporter une charge à la place de l'État. J'entends bien que ce dernier ne peut pas tout, mais il fait des choix. Or vous avez choisi d'exonérer de cotisations sociales le patronat et les chefs d'entreprise et, en conséquence, vous ne pouvez pas payer pour la santé publique qui relève pourtant directement de votre responsabilité. Finalement, les braves gens paieront,…