Intervention de Jean Mallot

Cet article 9 a pour objet de permettre à l'UMP d'adopter l'annexe B, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Je souhaiterais cependant formuler quatre remarques.

La première porte sur l'alinéa 4 de cette annexe B, où il est dit que les comptes du régime général intègrent les frais financiers, qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté. Trois milliards d'euros ! Ce montant est énorme. Vous empruntez pour financer les intérêts de la dette. La boule de neige est en place.

Deuxième observation, qui est plutôt une question : dans votre présentation du projet de loi, monsieur le ministre, vous avez dit : « Toutes les catégories de revenus doivent désormais être soumises au prélèvement de droit commun. » Bon, très bien. Simplement, à l'alinéa 11 de l'annexe B, vous dites ceci : « Le Gouvernement poursuivra son action d'évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables. » Mais on les connaît ! Elles sont détectées, elles sont évaluées, elles sont dimensionnées. On sait ce qu'il faut faire. Passez à l'action ! Vous ne le faites pas.

Troisième remarque : s'agissant de l'assurance maladie, vous voulez maîtriser les dépenses. Bien sûr. Tout le monde veut maîtriser les dépenses. Mais vous dites : « Les efforts de maîtrise doivent permettre de recentrer progressivement l'assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d'améliorer l'efficacité du système de soins. » Vous ne parlez pas des dépenses « utiles médicalement », c'est-à-dire de celles qui servent à quelque chose par opposition à celles qui ne serviraient pas. Non, « les plus utiles » : cela signifie que la prise en charge d'une partie des dépenses dérive vers les mutuelles.

Quatrièmement, s'agissant des retraites, vous parlez du rapport qui a été commandé par le Parlement au Conseil d'orientation des retraites pour début 2010. Selon l'alinéa 14, ce rapport doit examiner « les modalités techniques de passage à un régime par points ou de “comptes notionnels”. » Vous ne demandez pas d'évaluer l'opportunité de passer à un régime par points, mais d'examiner les modalités techniques de ce passage. D'où ma question, monsieur le ministre : avez-vous d'ores et déjà décidé de passer à un régime par points ou de « comptes notionnels »…