Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les études préalables doivent être sérieuses. Le FIQCS, j'insiste, n'est pas un guichet où l'on pourrait se servir ad libitum.

La dotation de l'assurance maladie pour le FIQCS a été fixée pour 2009 à 240 millions d'euros auxquels s'ajoutaient 144 millions d'euros de report d'excédents cumulés. L'exercice 2009 est à nouveau marqué par une sous-consommation qui s'explique par une sous-consommation de l'enveloppe nationale : seuls 15,6 millions d'euros devraient être consommés sur une enveloppe de 77,5 millions d'euros, principalement à cause de la pause dans la montée en charge du dossier médical partagé dans l'attente de la création de l'ASI.

On relève ensuite une sous-consommation de l'enveloppe régionale « Expérimentation, soins de ville » gérée par les bureaux des conseils régionaux chargés de la qualité de la coordination des soins : 18,8 millions d'euros sur les 43,5 millions d'euros alloués.

Il est donc proposé de geler 50 millions d'euros sur les 240 millions d'euros de dotation au FIQCS pour 2009. Cette mesure n'est en rien préjudiciable au financement des orientations structurantes du FIQCS.

S'agissant des crédits régionaux – 199 millions d'euros pour les MRS, 43,5 millions d'euros pour les bureaux des CRQCS –, le CNG a délégué, début 2009, 85 % des dotations, soit 209 millions d'euros, puis un versement complémentaire de 15,5 millions d'euros effectué à la mi-juillet 2009. L'enveloppe régionale déléguée aux MRS devrait être consommée à 86 %, taux qu'il convient de comparer à celui de 82 % pour 2008 – nette amélioration qui montre aussi qu'il n'y a pas eu besoin de financement non-couvert en région.

Le comité national de gestion du FIQCS s'était même assuré d'une marge de 20 millions d'euros supplémentaires pour les régions dont le taux de consommation des crédits en 2008 avait été élevé.

L'enveloppe nationale de 77,5 millions d'euros en 2009 ne devrait être consommée qu'à hauteur de 15,6 millions d'euros, principalement en raison du report du dossier médical partagé – 14,4 millions d'euros sur 60 millions alloués, pour les paiements GIP-DMP pour les mois de janvier à juillet ; 1,1 million d'euros sur les 5,6 millions alloués pour les dépenses gérées par le bureau du Conseil national de la qualité de la coordination des soins et 71 000 euros pour l'évaluation des groupes qualité.

Le CNG, le 27 mai dernier, a identifié 50 millions d'euros de marge susceptible de gel rectificatif et nous avons décidé de suivre cette proposition de bonne gestion. Après ce gel, le FIQCS disposera toujours, à la fin 2009, d'un excédent important estimé à 104 millions d'euros qui sera reporté sur le budget 2010.

Pour répondre à la question de Mme Lemorton, l'éducation thérapeutique ne relève pas du FIQCS mais du FNPEIS. Les actions qui relèvent du FIQCS ne sont en aucun cas des crédits alloués à l'éducation thérapeutique.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, une démarche prudentielle, de bonne gestion de ces fonds. Je répète que le FIQCS n'est pas un guichet ouvert à tous vents mais qu'il doit au contraire financer des projets vraiment structurants et sérieusement évalués. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)