Intervention de Jean Mallot

Bien sûr ! Nous pouvons simplement nous demander pourquoi ce fonds se retrouve en sous-consommation et la lecture de la fiche d'évaluation préalable peut faire naître quelques soupçons : « Le conseil national de gestion du FIQCS a opéré une gestion prudente des crédits qui ménage une réserve d'environ 70 millions d'euros. » Il est indiqué par ailleurs que la mesure proposée à l'article 6 ne viendrait en rien contraindre les projets. Qu'entendez-vous par « gestion prudente des crédits » ? Pour avoir un passé dans l'administration, je crois savoir qu'il s'agit de donner instruction aux gestionnaires du fonds dans les différentes régions de mettre en réserve des crédits et de ne pas trop se démener sur les projets en cours. Au final, les projets prêts sont financés puisque les autres ne sont pas prêts. Les crédits sont mis en réserve, et, comme ils restent, on finit par les rendre..

Qu'en est-il réellement de cette gestion ? Quels projets ont-ils été retenus dans les tuyaux alors qu'ils auraient pu être prêts à recevoir un financement ?

Enfin, à la rubrique « Impacts sociaux de la mesure proposée », la fiche d'évaluation répond « non ». Eh bien si, il y a un impact social dès lors que l'on met en réserve ces crédits, qu'on ne les utilise pas : l'accès aux soins pour nos concitoyens en est réduit. L'impact social est bel et bien réel et il serait bon que la fiche le mentionne.