Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 5 concerne l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites.

La CADES avait été créée en 1996, par Alain Juppé, pour reprendre le déficit de la protection sociale. À l'époque, il s'agissait de 44 milliards. Le remboursement était assuré par des versements de l'État et la création de la CRDS sur l'ensemble des revenus au taux de 0,5 %. La CADES devait être fermée en 2009, donc cette année.

Mais, en 1998, Martine Aubry lui a fait reprendre les déficits de 1996, 1997 et 1998. Plutôt que d'augmenter la CRDS, elle avait courageusement, si je puis dire, prolongée sa durée de vie de cinq ans jusqu'en 2014, c'est-à-dire environ trois ans par année de déficit.

En 2004, M. Douste-Blazy, en promettant l'équilibre de la protection sociale pour 2007, a courageusement, lui aussi, suivi la même voie puisqu'il a fait reprendre 50 milliards, n'a pas augmenté les recettes mais a prolongé la durée de vie de la CADES jusqu'en 2021, soit sept ans pour quatre années de déficit.

En continuant sur cette voie, ce ne sont plus nos enfants qui paieront nos dépenses mais nos petits-enfants.

C'est pourquoi, en 2005, dans le cadre de la loi organique, nous avons fait voter un article prévoyant que tout nouveau transfert de la dette devait s'accompagner de recettes supplémentaires.

La CADES peut en principe assurer le remboursement de la dette qui lui a été confiée d'ici à 2021.

Cependant, les déficits 2009 et 2010 n'étant pas financés, la logique est bien de les transférer à la CADES et, pour devoir prolonger sa durée de vie, il convient d'augmenter la CRDS de 0,2 %. Cette augmentation modeste ne pénaliserait guère le pouvoir d'achat, moins sans doute que les prélèvements nouveaux mis en place depuis deux ans et assurerait la prise en charge de la dette sans la reporter sur les générations futures, c'est-à-dire sur nos enfants et petits-enfants.