Intervention de Jean Mallot

C'est un point très important, monsieur le président, vous n'êtes pas sans le savoir, mais j'aurai l'occasion d'y revenir ! Sur ces fiches et sur la démarche en question, je ne manquerai pas de développer des observations. En particulier, un point n'est pas traité par ces fiches : ne pouvait-on pas procéder autrement qu'en recourant à un article de loi ?