Intervention de Jean Mallot

Avant la fin de la séance de cet après-midi, j'ai posé à M. le ministre – et je ne suis pas le seul à l'avoir fait – des questions très précises relatives à la non-certification des comptes des branches vieillesse et famille par la Cour des comptes. Le Gouvernement nous a expliqué qu'il avait engagé les actions nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Nous souhaitons connaître les actions en question. J'ai rappelé que, l'an dernier déjà, la Cour des comptes avait refusé de certifier deux comptes et que je souhaitais avoir connaissance des mesures qui avaient dû être prises.

D'une façon plus générale, j'aborderai un sujet que nous aurons l'occasion de développer tout au long de cette discussion. Pour la première fois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est accompagné d'une annexe comportant des fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi. Depuis la révision constitutionnelle de l'été dernier, les projets de loi déposés au Parlement doivent être accompagnés d'études d'impact et c'est l'un des rares points ayant fait l'objet d'un consensus dans cette assemblée. Cette obligation vaut pour tous les projets de loi, sauf pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui, eux, sont accompagnés de fiches d'évaluation préalable. En réalité, cette obligation d'évaluation préalable sur le PLFSS ne s'applique qu'aux articles qui n'appartiennent pas au domaine de celui-ci. Je veux donc remercier le Gouvernement d'avoir produit des évaluations préalables y compris sur des articles qui n'entrent pas dans le périmètre considéré. De ce fait, nous disposons d'éléments sur lesquels nous pourrons nous appuyer pour alimenter notre débat.