Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 3 concerne le plafond des avances de trésorerie qui permettent aux branches et à l'ACOSS de faire face à l'asynchronisme des encaissements et des décaissements tout au long de l'année ainsi qu'au financement des déficits, c'est-à-dire à la non-couverture des dépenses par les recettes.

En 1998, les plafonds de trésorerie étaient de 4,7 milliards, contre 4,4 milliards en 1999, et 15 milliards en 2003. Il nous est proposé de valider, pour 2009, la somme de 29 milliards. Ces chiffres nous permettent de mieux évaluer le gap que vous nous proposerez pour 2010, à savoir un doublement par rapport à 2009 et un plafond multiplié par quatre par rapport à 2003. Ce plafond pour 2010 est déraisonnable.

Avec cet article 3, nous devons valider le relèvement du plafond pour 2009 que vous avez autorisé par un décret de juillet faisant passer le plafond autorisé de 19 à 29 milliards. Il s'agissait d'une nécessité en raison de l'effondrement des recettes lié à la crise. Nous acceptons donc bien volontiers de valider ce décret en adoptant cet article, mais, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, le Nouveau Centre estime que, pour 2010, il faudrait proposer un autre mode de financement du déficit, non pas en autorisant l'ACOSS à emprunter 65 milliards, mais en transférant le déficit à la CADES.