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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 13, amendement 107

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas être d'accord sur les chiffres. Vous nous dites que, l'an dernier, 150 millions d'euros avaient été prévus. Or il apparaît aujourd'hui que les critères d'accès aux majorations de retraite étaient tels que seule la moitié de ces crédits a été consommée.

En outre, le relèvement de cette année, portant le plafond de 757 euros à 800 euros, ne concerne que 60 000 retraités, pour un montant de 17 millions d'euros. Cela confirme bien la sous-consommation des crédits inscrits l'an dernier.

Mon amendement vise à faire en sorte que les mesures que nous adoptons ne soient pas symboliques mais profitent vraiment à ceux des retraités agricoles qui sont encore – nous le savons – dans des situations financières difficiles. Ce grave problème ne concerne d'ailleurs pas que les retraites, puisque, lorsque ces personnes atteignent un âge où elles deviennent dépendantes, elles rencontrent souvent les pires difficultés pour être admises dans un établissement et y être prises en charge.

En attendant la mise en place d'une cinquième branche de la sécurité sociale, la branche dépendance, il faut essayer de fournir à ces personnes des réponses acceptables, d'autant qu'elles ont accompli, dans le secteur agricole, une carrière complète.

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