Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Woerth

Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 13, amendement 107

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :

Je suis défavorable aux amendements nos 107 et 109 .

L'article 13 du projet de loi est un article d'ajustement de recettes supplémentaires, qui passent d'un panier à l'autre dans un souci d'équilibre. Pour un versement supplémentaire aux exploitants agricoles, il convient de voir ce qu'il est possible de faire, même si toutes les causes sont bonnes et toutes les retraites doivent, par nature et par principe, être augmentées

Certes, on le sait bien, les retraites sont faibles dans le secteur agricole, mais le Gouvernement a agi. L'an dernier, 150 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés au relèvement du montant minimum de la pension de retraite pour une carrière complète, porté à 639 euros. Nous relevons le plafond qui permet de bénéficier de cette majoration.

Cependant, si l'un ou l'autre de ces amendements était adopté, des recettes seraient retirées à l'assurance maladie, c'est-à-dire à l'ensemble du régime général.

C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 107 , comme à l'amendement n° 109 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion