Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 12, amendement 576
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'article 12 prévoit d'augmenter de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Or une telle hausse entraînerait une charge assez lourde pour certaines PME du secteur dont a parlé Michel Heinrich. Dans la conjoncture actuelle, il nous semble donc opportun de relever le plafond d'exonération de 7,5 millions d'euros à 11 millions, soit dans des proportions similaires à celles envisagées pour le taux de la taxe.
