Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.

Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à faciliter leurs décisions d'investissement.

Ce taux, comme l'a rappelé Yves Bur il y a quelques instants, a surtout une valeur symbolique puisque les entreprises nouvelles en sont exclues ainsi, surtout, que les entreprises ayant conclu une convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, il sert de base aux négociations entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé pour fixer les prix et les volumes.

Il n'est pas de bonne politique, me semble-t-il, après avoir défini un taux pluriannuel, de revenir l'année suivante sur sa décision.